06/02/2014 : TPS - Base d'imposition - Taxe d'apprentissage - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Participation des employeurs à l'effort de construction - Caractère imposable des rémunérations des salariés qui exercent leur activité à l'étranger - Jurisprudence (CE, arrêt du 8 avril 2013, n° 346808)

Séries / divisions :

TPS - TA, TPS - FPC, TPS - PEEC

Texte :

Le conseil d'Etat (CE, arrêt du 8 avril 2013, n° 346808, ECLI:FR:CESSR:2013:346808.20130408), a jugé que les employeurs établis en France sont redevables de la taxe d'apprentissage, de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité et des choix opérés sur le fondement des dispositions du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale relatives à la couverture sociale des salariés travaillant à l'étranger.

En conséquence, les employeurs établis en France sont redevables de la taxe d'apprentissage à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient même lorsque ces derniers exercent leur activité à l'étranger et ne seraient pas redevables de cotisations sociales sur ces rémunérations.

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Signataire des commentaires liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale