Série / Division :
RSA - GEO
Texte :
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, il est admis que les suppléments de rémunération des agents de l'Etat en service à l'étranger ne soient plus pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RSA-GEO-20 : Revenus salariaux et assimilés - Exonération et régimes territoriaux - Agents de la fonction publique et agents de l'Etat, en service à l'étranger.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale