Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
Afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire, les taux réduits ne sont plus applicables aux opérations relatives à certains produits (notamment, le latex, les animaux domestiques, les huiles végétales destinées à la fabrication d'agrocarburants).
Cette mesure s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2014.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation – Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate
BOI-TVA-LIQ-30-10-20 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Direction de la législation fiscale