Série / division :
IR - BASE
Texte :
L'insertion d'une clause dite d'"annuités garanties", dans les mêmes conditions que pour les plans d'épargne retraite populaire, est sans incidence sur le régime fiscale des contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163 quatervicies du code général des impôts.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IR-BASE-20-50-10 : IR - Base d'imposition - Cotisations d'épargne retraite déductibles
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale