05/11/2013 : INT - Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-belge signé le 7 juillet 2009

Série/division :

INT - CVB

Texte :

Le quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 est entré en vigueur le 1er juillet 2013 et a été publié par le décret n°2013-881 du 1er octobre 2013 (JORF du 3 octobre 2013, page 16401).

Ses dispositions s'appliqueront aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-INT-CVB-BEL-10 : Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus.

Signataire du document lié :

Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité