Série/Division:
ENR - DMTOI
Texte:
Des précisions sont apportées sur les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d'immeubles au regard des dispositions de l'article 669 du code général des impôts (CGI).
De plus, conformément à la réponse ministérielle Grosskost (RM Grosskost n° 55 175, JO AN 28 juin 2005 p.6466) il est rappelé que l'évaluation de la nue-propriété d'un bien apporté à une société peut être fixée sans utiliser le barème de l'article 669 du code général des impôts. En revanche, pour la liquidation des droits de mutation dus à cette occasion, l'administration fiscale retiendra la valeur telle qu'elle résulte de l'application du barème non seulement lorsque le prix stipulé sera inférieur à la valeur vénale, mais aussi lorsqu'il sera supérieur.
Actualité liée:
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Document lié:
BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Champ d'application
Signataire du document lié:
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité