Séries / Divisions :
TVA - CHAMP, TVA - BASE, TVA - DECLA, TVA - LIQ, TCAS - ASSUR
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
La présente publication a pour objectif de réintégrer dans la base les précisions suivantes :
- les règles de facturation des pratiques dites des marges arrières issues de l’article 92 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
- les règles de taxation des opérations de travail à façon et notamment les simplifications prévues lorsque ces services impliquent des mouvements de biens entre États membres ;
- le régime de taxe sur la valeur ajoutée des indemnités dites de résiliation destinées à compenser l’interruption prématurée des contrats de location ;
- le régime particulier des prestations de services réalisées dans le cadre d’actions de coopération au profit de certains États ou organismes étrangers ;
- le régime particulier des prestations de services rendues par une collectivité à une autre collectivité territoriale pour les besoins de services dont les recettes ne sont pas soumises à la TVA ;
- le régime particulier applicable aux dépens et frais irrépétibles ;
- l'application aux sociétés de coopératives agricoles du bénéfice, au même titre que les exploitants agricoles, des exonérations de taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats qu'elles souscrivent.
Actualité liée :
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BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats couvrant certains risques spécifiquement agricoles et l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.