Séries / Divisions :
BIC - DECLA, TVA - DECLA
Texte:
L'article 371 AJ du code général des impôts a transféré les missions de centres de formalités des entreprises des services impôts des entreprises (SIE) vers les centres de formalités des entreprises (CFE) institutionnels.
Ces transferts ne concernent pas les greffes des tribunaux civils statuant en matière commerciale en Alsace-Moselle, ni les greffes des tribunaux mixtes dans les départements d'outre-mer.
Par ailleurs, le SIE de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) conserve ses attributions quant aux formalités des entreprises étrangères.
Actualité liée:
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BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Détermination du centre de formalités des entreprises compétent
Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement