12/12/2013 : IF - Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement - Imposition des locaux meublés donnés en sous-location à des étudiants - Rescrit (n°2013/07 du 12 décembre 2013))

Série / Division :

IF - AUT

Texte :

Eu égard à leur caractère privatif, les logements meublés loués à des étudiants ne constituent pas des locaux taxables au sens de l’article 231 ter du code général des impôts (CGI). En revanche, les locaux dans lesquels s’exerce une activité de prestations de services de nature commerciale et auxquels les étudiants ont accès (cafétéria, restaurant dans une résidence…) entrent dans le champ de la taxe.

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Document lié:

BOI-IF-AUT-50-10 : Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement - Champ d'application

Signataire du document lié:

Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité