Séries / Divisions :
PAT - ISF, ENR - DMTG
Texte :
La Cour de cassation a jugé qu'en cas de cession de bois et forêts ayant fait l'objet d'un engagement de gestion durable, le non-respect de cet engagement par le nouvel acquéreur entraine la remise en cause de l'exonération partielle dont avait bénéficié le cédant en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (Cass. com. 11 juin 2013, n° 12-19890).
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-PAT-ISF-30-40-10 : ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts, parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels.
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 : ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts et parts de groupements forestiers
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité