Séries / divisions :
DJC - OA, DJC - EXPC, LETTRE
Texte :
Le décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 a apporté des modifications à la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable. Ainsi, les exigences en matière de respect des obligations fiscales par les dirigeants et administrateurs de ces organismes et par les professionnels de l'expertise comptable conventionnés ont été renforcées pour la délivrance des certificats mentionnés aux articles 371 D et 371 bis B de l'annexe II au CGI. De plus, l'obligation du recours au mandat pour la télétransmission des attestations délivrées par les organismes agréés a été supprimée. Enfin, les délais de production des dossiers de gestion et des dossiers de prévention des difficultés économiques et financières ont été harmonisés à neuf mois, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable concerné.
Par ailleurs, les modifications apportées par le décret n° 2005-1253 du 4 octobre 2005 quant à la compétence décisionnelle de la commission régionale mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au CGI en matière de retrait d'agrément, ont été intégrées dans la doctrine.
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Signataire des documents liés :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement