Série / Division :
REC - GAR
Texte :
La Cour de cassation a jugé que le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d'un prêt qui n'entre pas dans son objet social, n'est valide que s'il n'est pas contraire à son intérêt social (Cass. civ., arrêt du 12 septembre 2012, n°11-17948).
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-REC-GAR-20-40-10-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Règles de validité de droit commun des contrats
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement