Série / division :
RSA - CHAMP
Texte :
La limite d'exclusion de l'assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés est actualisée pour tenir compte de la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale de 2014. Elle est ainsi fixée à 156 euros pour l'année 2014.
L'indemnité de congé de représentation prévue à l'article L. 3142-51 du code du travail est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires – Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale