22/01/2014 : RSA - Exonération des salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs

Série / Division : 

RSA - GEO

Texte :

Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI).

Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 490 € au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013 et, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2014, à 18 550 € au titre de l'imposition des revenus de 2014.

Par ailleurs, les contribuables déclarant leurs revenus sous format papier sont désormais dispensés de produire spontanément l'attestation de l'employeur.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale