Série / division :
TPS - THR
Texte :
L'article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 crée une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations due par les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France.
Cette taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles attribuées en 2013 et 2014 par les entités précitées qui excède un million d'euros.
Le taux de la taxe est de 50 %.
Toutefois, le montant de la taxe est plafonné à 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.
La taxe est exigible au 1er février 2014 pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2013.
En ce qui concerne les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1er février 2015.
La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est déclarée et liquidée sur sur l'imprimé n° 3376-SD (CERFA n° 15043) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" déposée au plus tard le 30 avril de l'année de son exigibilité.
Toutefois, pour la taxe exigible en 2014, ce délai est reporté au 15 mai 2014.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TPS : TPS - Taxes et participations sur les salaires
BOI-TPS-THR : TPS - Taxes et participations sur les salaires - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.