Séries / divisions :
TVA - CHAMP, TVA - DECLA
Texte :
Le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue le 28ème État membre de l'Union européenne. Dès lors, les commentaires doctrinaux définissant le territoire d'application de la TVA font l'objet d'une mise à jour.
Par ailleurs les conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sur l'obligation d'identification fiscale des sociétés établies en dehors de l'Union européenne est rappelé au § 105 du BOI-TVA-DECLA-20-10-20.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Définition du territoire d'application de la TVA.
BOI-TVA-DECLA-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Numéro individuel d'identification.
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.