Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
La Cour de cassation a jugé que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l'article 757 du CGI (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00404).
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particulier - Donations non réalisées par acte
Signataire du document lié :
Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité