Série / division :
ENR - DMTG
Texte :
Par un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour de cassation considère que l'article 787 C du code général des impôts (CGI) n'exige pas que le défunt exploite encore l'entreprise individuelle au moment de son décès (Cass. Com., arrêt du 10 septembre 2013 n° 12-21140, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00810)
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 : Mutations à titre gratuit - Successions - Champs d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonération partielle en raison de la nature du biens transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité