Série / Division :
PAT - ISF
Texte :
Le z octies du I de l'article 26 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge les dispositions de l'article 885 T du code général des impôts (CGI) prévoyant que les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont, pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), retenus pour leur valeur comptable.
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Signataire des document liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale