Séries / Divisions :
BIC - BASE, BIC - PVMV, BIC - AMT
Texte :
Le régime d'exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou des parts de sociétés conventionnées, sous condition de réemploi et d'affectation à l'acquisition de nouvelles participations, prévu à l'article 40 quinquies du code général des impôts, cesse de s'appliquer aux cessions réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 (g du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014).
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale