Séries / Divisions :
TVA - LIQ, ANNX
Texte :
Les documents relatifs aux services à la personne sont mis à jour des taux de TVA de 10 et 20 %.
Par ailleurs, il est confirmé que sont exclues du bénéfice des taux réduits les prestations de services rendues par des organismes opérant en tant que simples mandataires, y compris les frais de gestion qu'ils facturent aux employeurs conformément à l'article L. 7233-1 du code du travail.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal
BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Services d'aide à la personne
BOI-ANNX-000223 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA (art. 86 de l'annexe III au code général des impôts)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale