15/04/2014 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques - Imposition étendue à de nouvelles installations (canalisations de transport de produits chimiques)

Série / Division :

TFP - IFER

Texte :

L'article 87 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a étendu l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par l'article 1519 HA du code général des impôts (CGI) - imposition portant déjà sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures - aux canalisations de transport de produits chimiques.

Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2014.

Actualité liée :

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Documents liés :

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BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques

Signataire des document liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.