Série / Division :
TFP - IFER
Texte :
L'article 87 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a étendu l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par l'article 1519 HA du code général des impôts (CGI) - imposition portant déjà sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures - aux canalisations de transport de produits chimiques.
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques
Signataire des document liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.