Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Le dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage ("crédit d'impôt apprentissage"), prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts (CGI), a été modifié par l'article 36 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014. Le crédit d'impôt apprentissage est désormais réservé aux entreprises employant des apprentis en première année de leur cycle de formation et, sauf cas particuliers, qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, (en pratique, un diplôme dont le niveau est inférieur ou égal à BAC+2, soit de niveau III).
Le crédit d'impôt est égal au nombre moyen annuel d'apprentis multiplié par 1 600 €.
Ce montant est porté à 2 200 € pour les apprentis reconnus comme travailleurs handicapés (C.trav, art. L. 5213-1 et L. 5213-2), les apprentis qui bénéficient de l'accompagnement personnalisé et renforcé (C.trav, art. D. 5131-13 et L. 5131-7), les apprentis employés par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, et les apprentis dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national.
Ces modifications s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Un dispositif transitoire est mis en place pour le crédit d'impôt calculé au titre de l'année 2013 :
- les apprentis qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à la somme du produit du montant de 1 600 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis en première année de leur cycle de formation, et du produit du montant de 800 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis, en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ;
- les apprentis qui préparent un autre diplôme, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au produit de 800 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation ;
- les apprentis relevant de catégories particulières, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au produit de 2 200 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelque soit le diplôme préparé et l'année de leur cycle de formation.
En outre, l'article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la république a abrogé le 4° du I et le IV de l'article 244 quater G du CGI. Par conséquent, à compter du 10 juillet 2013, les entreprises qui accueillent des élèves en stage dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ne sont donc plus concernées par le crédit d'impôt. Les contrats d'apprentissage signés à partir de cette date, à la suite d'une convention de parcours d'initiation aux métiers de l'apprentissage ne relèvent plus d'une catégorie particulière et donnent désormais droit au crédit d'impôt de droit commun.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.