Série / Division :
BIC - PROV
Texte :
Le f) du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l'article 39 ter B du code général des impôts relatif à la provision pour reconstitution de gisements de substances minérales solides.
Les entreprises qui produisent des substances minérales solides ne peuvent dorénavant plus constituer en franchise d'impôt de telles provisions.
Cette suppression s'applique :
- pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, aux bénéfices des exercices ou périodes d'imposition clos en 2013 ;
- pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale