16/07/2014 : IF - Instauration d'une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes (Loi de finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 20 décembre 2013, art.25)

Séries / Divisions :

IF - CFE, ANNX

Texte : 

L'article 25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 instaure, sur délibération des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, une exonération de CFE en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants.

Codifiée à l'article 1464 L du code général des impôts (CGI), cette exonération s'applique à compter des impositions de CFE 2015 sous réserve que les communes et EPCI à fiscalité propre aient pris une délibération en ce sens avant le 1er octobre 2014.

L'article 1469 A quater du CGI qui prévoit, sur délibération des communes et de leurs EPCI à fiscalité propre, une réduction de la base d'imposition à la CFE des diffuseurs de presse est abrogé à compter des impositions établies au titre de 2015. Toutefois, les délibérations prises conformément à cet article dans sa version antérieure à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées dans les mêmes conditions.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-IF-CFE-10-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes

BOI-IF-CFE-10-30-30-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Librairies indépendantes de référence labellisées

BOI-IF-CFE-10-30-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives permanentes - Diffuseurs de presse spécialistes

BOI-IF-CFE-10-30-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre l'aménagement du territoire - Entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)

BOI-IF-CFE-10-30-40-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation rurale

BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles

BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Cas particulier des exonérations facultatives temporaires - Zones franches urbaines de première génération

BOI-IF-CFE-10-30-60-70 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte

BOI-IF-CFE-20-30-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d'imposition - Diffuseurs de presse

BOI-ANNX-000229 : ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération

BOI-ANNX-000258 : ANNEXE - IF -  Tableau récapitulatif des critères retenus en matière de CFE pour les librairies indépendantes de référence labellisées et les diffuseurs de presse spécialistes

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale