Série / Division :
IS - RICI
Texte :
Le dispositif du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo ("crédit d'impôt jeux vidéo"), prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts, a été modifié par les articles 25, 27 et 28 de la loi n° 2013-1279 du 30 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, qui instaurent les mesures suivantes :
- allongement du délai d'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros : le délai passe de 36 à 72 mois suivant la date d'obtention de l'agrément provisoire ;
- diminution du seuil d'éligibilité au crédit d'impôt : le jeu vidéo doit désormais avoir un coût de développement supérieur à 100 000 €, au lieu de 150 000 € auparavant ;
- intégration dans l'assiette du crédit d'impôt des dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui concourent à la création du jeu vidéo ;
- éligibilité des jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels dès lors que leur contribution au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo présente un niveau particulièrement significatif. Les jeux comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence restent exclus du dispositif.
Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IS-RICI-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.