Série / Division :
CF - INF
Texte:
Des précisions sont apportées sur l'interprétation de la réponse ministérielle Valleix (RM Valleix n°39810, JO AN 17 juin 1991 p. 2382) concernant les modalités de prise en compte des acomptes versés pour la calcul de la majoration au taux de 40% résultant du dépôt tardif d'une déclaration de succession.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-CF-INF-10-20-10 : Infractions et sanctions - Infractions relatives à l'assiette de l'impôt - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité
Signataire du document lié :
Rémi Van Lede, Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers