Série / Division :
IS - CHAMP
Texte :
Le u du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés de développement régional (SDR) prévue au 1° ter de l'article 208 du code général des impôts (CGI).
Cette suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés s'applique aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Les commentaires doctrinaux sont aménagés en conséquence. De plus, la doctrine a actualisé les références du code monétaire et financier à la suite des modifications introduites par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IS-CHAMP-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations
BOI-IS-CHAMP-30-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés mobilières d'investissement (SICAF et SICAV)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale