Série / Division :
ENR - TIM
Texte :
L'article 31 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 a modifié le c du III de l'article 1010 bis du code général des impôts. L'abattement dont peuvent bénéficier les véhicules de tourisme spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E85 est désormais fixé à 40% au lieu de 50%. D'autre part, il est prévu que cet abattement ne s'applique plus aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-TIM-20-60-30 : ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale