11/06/2014 : BIC - Cession de créance de crédit d'impôt recherche aux organismes de titrisation

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

L'article 35 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a étendu la possibilité pour les entreprises de céder leur créance de crédit d'impôt recherche aux organismes de titrisation dans les conditions prévues par l'article L. 214-169 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 214-190 du CoMoFi.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-BIC-RICI-10-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Utilisation du crédit d'impôt.

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.