20/05/2014 : TCAS - Tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie

Série / Division :

TCAS - ASSUR

Texte :

L’article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit que le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances est réduit de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. Ce tarif s'applique jusqu'au 31 décembre 2018.

L'article 19 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 codifié au 2° ter de l'article 1001 du code général des impôts porte le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats d'assurance maladie autres que « solidaires et responsables » à 14 % pour les primes échues à compter du 1er janvier 2014. En revanche, les contrats d'assurance maladie couvrant exclusivement les indemnités journalières restent soumis au taux de 7 % à la seule condition d'être solidaires.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-TCAS-ASSUR-30-10 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarifs applicables

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurance maladie

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.