Série / Division :
BIC - AMT
Texte :
L'article 20 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 permet un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.
Ce dispositif est prévu en faveur des petites et moyennes entreprises et est placé sous encadrement de minimis.
Ce dispositif s'applique aux équipements acquis ou fabriqués entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-AMT-20-30 : BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels
BOI-BIC-AMT-20-30-110 : BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale