Série / Division :
IF - AUT, ANNX
Texte :
Les commentaires relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France (TSB) sont mis à jour des dispositions de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2013, qui actualise les tarifs de la taxe pour l'année 2014. Il est précisé que la délimitation du périmètre de l'unité urbaine de Paris effectuée par l'arrêté du 31 décembre 2012 demeure valable.
Par ailleurs, l'article 50 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a apporté des aménagements à l'article 231 ter du code général des impôts.
Ainsi, l'actualisation annuelle des tarifs de la TSB en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier se fera désormais par voie de mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts et non plus par voie d'arrêté ministériel.
Cette disposition s'applique à compter de la taxe due au titre de 2015.
De plus, sont désormais à prendre en compte, pour le classement dans la troisième circonscription tarifaire de la TSB des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF), les données relatives à l'année précédant celle de l'imposition et non plus les données relatives à l'année d'imposition.
Cette disposition s'applique à compter de la taxe due au titre de 2014.
La liste des communes éligibles à la fois à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF au titre de 2013, classées dans la troisième circonscription tarifaire pour le calcul de la TSB due au titre de 2014, est présentée dans le BOI-ANNX-000463.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IF-AUT-50-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Établissement de la taxe
BOI-ANNX-000463 : ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale