Série / Division :
CF - CPF
Texte :
La déclaration n° 2080 propre à la participation des employeurs à l'effort de construction et la déclaration n° 2058-IFA propre à l'imposition forfaitaire annuelle étant supprimées, à compter du 1er janvier 2014, la délivrance de l'agrément LASER propre à ces déclarations devient sans objet.
La possibilité d'obtenir la délivrance d'un agrément LASER est par ailleurs supprimée, à compter des échéances attendues en mai 2014 pour les imprimés n° 2065 et 1330-CVAE, les sociétés soumises à l' impôt sur les sociétés comme les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée ayant l'obligation de télétransmettre leur déclaration.
La généralisation à toutes les entreprises du recours obligatoire aux téléprocédures, pour la déclaration de résultat et la liasse fiscale, à compter des échéances attendues en mai 2015 aura enfin, pour effet, de supprimer la possibilité d'obtenir la délivrance d'un agrément LASER pour la campagne 2015.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-CF-CPF-20-20-20 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
Signataire du document lié :
Laurent Martel, Inspecteur des Finances, chargé de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.