30/05/2014 : BIC - Rétablissement du dispositif de majoration du taux d'amortissement dégressif pour les entreprises de première transformation du bois (CGI, art. 39 AA quater)

Série/Division :

BIC - AMT

Texte :

Le A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 septembre 2013 de finances rectificative pour 2013 codifié à l'article 39 AA quater du code général des impôts a rétabli le dispositif de majoration de 30 % du taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués  entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les entreprises de première transformation du bois.

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BOI-BIC-AMT-20-20-50 : BIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif  - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens 

Signature du document lié:

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale