Séries / Divisions :
CAD - MAJ, ANNX
Texte :
Les documents d'arpentage (DA) sont produits par les géomètres agréés par la DGFiP et transmis aux services en charge de la mission cadastrale pour être vérifiés. Jusqu'à présent, le circuit de transmission des DA différait selon leur mode de confection, traditionnel (papier) ou numérique, lors de leur renvoi aux géomètres après vérification. Cette dualité était source de difficultés tant pour les services de la DGFiP que pour les partenaires, principalement les géomètres experts et les notaires. Les dispositions du BOI-CAD-MAJ-10-30 sont modifiées pour permettre aux directions locales des finances publiques d'harmoniser le circuit de ces documents.
Ainsi l'harmonisation s'applique à tous les modes de publication : DA faisant l'objet d'un acte, DA partiellement publié, DA ne faisant pas l'objet d'un acte et DA demandant l'application d'un procès-verbal de bornage ou d'arpentage.
Par ailleurs, un modèle d'arrêté préfectoral spécifique aux travaux de conservation du plan cadastral, effectués par les géomètres-cadastreurs des finances publiques, est proposé au BOI-ANNX-000464.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-CAD-MAJ-10-10 : CAD – Mise à jour du plan - Généralités sur les documents d'arpentage
BOI-CAD-MAJ-10-30 : CAD - Mise à jour du plan - Document d'arpentage - Vérification et renvoi des documents
BOI-CAD-MAJ-10-50 : CAD – Mise à jour du plan - Cas particuliers de documents d'arpentage
BOI-CAD-MAJ-20 : CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation
BOI-CAD-MAJ-20-10 : CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation - Différentes procédures de mise à jour du plan par les services du cadastre
BOI-ANNX-000464 : ANNEXE - CAD - Modèle d'arrêté préfectoral de conservation cadastrale
Signature des documents liés :
Catherine Brigant, Sous-directrice des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques