Série / Division :
ENR - DMTOI
Texte :
Les conseils généraux ont la faculté de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-ENR-DMTOI-10-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime de droit commun
BOI-ENR-DMTOI-10-40 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.