Série/ Division :
IR - RICI
Texte :
Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de leur impôt sur le revenu à raison des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises non cotées.
Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », est codifiée sous l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI). Des aménagements y ont été apportés par les articles 74, 75 et 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ils portent sur :
- la prorogation de la période d’application de ce dispositif qui concerne désormais les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016, au lieu du 31 décembre 2012 ;
- la possibilité de reporter le montant de la réduction d’impôt qui excède le montant du plafonnement global des avantages fiscaux mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement. Cette disposition s’applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013 ;
- la période au terme de laquelle le remboursement des apports aux souscripteurs peut être effectué sans remise en cause de la réduction d’impôt pour ce qui concerne les parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou dans des établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur de telles entreprises. La réduction de cette période, de la dixième à la cinquième année suivant celle de la souscription, s’applique à compter de l’imposition des revenus pour 2013.
L'avantage fiscal s'applique également à raison des versements effectués au titre de la souscription en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), de fonds d’investissement de proximité (FIP) mentionnés à l’article L. 214-31 du CoMoFi et de FIP dédiés aux entreprises exerçant leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse ("FIP Corse").
Des aménagements sont également apportés par les articles précités de la loi de finances pour 2013 ainsi que par l’article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 aux réductions d’impôt accordées au titre de la souscription en numéraire de parts de FCPI, FIP ou FIP Corse.
Outre leur période d’application, qui est également étendue aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016, les aménagements à ces réductions d'impôt portent sur :
- le quota d'investissement des FCPI et des FIP (y compris les FIP Corse), respectivement prévu au premier alinéa du I de l'article L. 214-30 du CoMoFI et au premier alinéa du I de l'article L. 214-31 du CoMoFi, qui est relevé de 60 % à 70 % pour les souscriptions effectuées dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 ;
- l'allongement des délais au terme desquels les fonds n'ayant pas pour objet d’investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A du CGI doivent atteindre à hauteur de 50 %, puis de 100 %, le quota d’investissement précité.
Enfin, une précision est apportée s’agissant des souscriptions réalisées à l’occasion d’augmentation de capital opérée par un accroissement de la valeur nominale des parts ou actions de la société. De telles souscriptions sont ainsi admises au bénéfice de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, même si elles ne donnent pas lieu à la création de parts ou actions nouvelles.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.