Série / division :
IF -TFB
Texte :
Afin de tenir compte de l'évolution des loyers en 2013, l'article 86 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a fixé le coefficient forfaitaire annuel de revalorisation des valeurs locatives foncières prévu à l'article 1518 bis du code général des impôts à 1,009 pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties.
Ce coefficient n'est pas applicable aux propriétés situées dans le département de Mayotte, dans lequel les impôts directs locaux ne s'appliquaient pas en 2013. Dans ce département, le coefficient forfaitaire annuel de revalorisation des valeurs locatives s'appliquera à compter des impositions dues au titre de 2015.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IF-TFB-20-20-20 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Actualisations triennales et annuelles
BOI-IF-TFB-20-20-20-20 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Actualisation des évaluations foncières - Majorations forfaitaires annuelles
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale