Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
L'article 131 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit notamment la prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des JEI.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit notamment réaliser au minimum 15% de dépenses de recherche.
Pour l'appréciation de ce critère, les dirigeants d'entreprises individuelles ou les associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés peuvent inclure, dans les charges qu'ils ont effectivement supportées, une somme égale au salaire moyen annuel d'un cadre, calculé à partir des statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), dans la limite du résultat qu'ils se sont effectivement attribué et à condition qu'ils participent personnellement aux travaux de recherche de leur entreprise.
Deux précisions sont apportées concernant la prise en compte de ces rémunérations.
Tout d'abord, il convient de retenir le dernier salaire mensuel moyen net de tous prélèvements des cadres, connu à la date de la clôture de l'exercice (donnée disponible sur le site de l'Insee), multiplié par douze et majoré d'un coefficient de 1,35 représentatif de charges sociales.
De plus, tout comme pour la prise en compte de ces rémunérations dans l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 au I-A § 30), ces rémunérations sont actualisées au moyen de l'indice de variation des salaires mensuels de base des cadres, figurant sur le site internet du ministère chargé du travail : travail-emploi.gouv.fr
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Conditions d'éligibilité
BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations relatives aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Portée et calcul des allègements fiscaux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.