Série / Division :
ENR - JOMI
Texte :
Les baux réels immobiliers définis à l'article L. 254-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérés de taxe de publicité foncière en application des dispositions du 1° de l'article 743 du code général des impôts (CGI) lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de construire et, sur délibération des conseils généraux, en application des dispositions de l'article 1594 J du CGI, lorsqu'ils sont consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-JOMI-10 : ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux d'immeubles
Signataire du document lié :
Antoine Magnant, sous-directeur de la fiscalité des transactions