Série / Division :
ENR - DMTOM
Texte :
L'article 44 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a institué une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle codifiée à l'article 1019 du code général des impôts.
Cette taxe fait l'objet des commentaires publiés au BOI-ENR-DMTOM-40-50-10.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-ENR-DMTOM-40-50-10 : ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
BOI-ENR-DMTOM-40-50-20 : ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers
Signature des document liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale