Série / Division :
ENR - DG, ENR - DMTG
Texte :
Les donations d'immeubles qui interviendront à compter du 1er juillet 2014 seront soumises à la formalité fusionnée, en application de l'article 17 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-ENR-DG-10-30 : ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité fusionnée
BOI-ENR-DMTG-20 : ENR - Mutations à titre gratuits - Donations
BOI-ENR-DMTG-20-40 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Taxe de publicité foncière
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité