Série / Division :
BNC - CHAMP
Texte :
L'article 151 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
La loi n° 2009-879 du 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi "HPST", modifie l'organisation de la permanence des soins. Cette loi prévoit le transfert de la compétence de l'organisation de la permanence des soins vers les agences régionales de santé (ARS). Dans le cadre de cette loi, l'organisation de la régulation et les modalités financières de rémunération de la permanence des soins ont été aménagées, la rémunération forfaitaire des astreintes dans le cadre de la permanence des soins, composante du revenu exonéré en application de l'article 151 ter du CGI, étant désormais établie par chaque ARS.
La publication des cahiers des charges par les ARS venant de s'achever, les nouvelles dispositions sont dorénavant applicables.
Par ailleurs, les précisions apportées par la RM Mallot n°109406, JO AN du 23 août 2011, p.9106 relative aux médecins régulateurs demeurent applicables (cf. I-C § 110 du document lié).
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BNC-CHAMP-10-40-20 : BNC - Champ d'application - Exonérations spécifiques applicables aux médecins
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale