05/08/2014 : IF - CVAE - Conséquences de l'application du code général des impôts à Mayotte en matière de contribution économique territoriale

Séries / Divisions :

IF - CFE, CVAE - CHAMP

Texte :

A compter du 1^er janvier 2014, le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte. L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte a précisé les conditions de cette application et prévu les adaptations nécessaires à la situation de Mayotte.

Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2014 en matière de contribution économique territoriale (CET).

Les documents relatifs à la CET sont modifiés afin de tenir compte de l'acquisition par Mayotte du statut de département.

Par ailleurs, il convient de se reporter aux actualités liées afin de prendre connaissance des documents déjà modifiés.

Actualités liées : 

26/06/2014 : CFE - Aménagement du barème de fixation de la base minimum et abrogation de l'exonération temporaire en faveur des auto-entrepreneurs

16/07/2014 : IF - Instauration d'une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes (Loi de finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 20 décembre 2013, art. 25)

Documents liés :

BOI-IF-CFE-10-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires

BOI-CVAE-CHAMP-20-20 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Règles prévues en matière de délibération

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale