09/07/2014 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable aux opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes à Mayotte

Série / Division :

ENR - DMTOI

Texte :

A compter du 1er janvier 2014, l'article 27 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives et douanières applicables à Mayotte soumet à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 % les ventes résultant de l'application de la section 3 du chapitre II du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 182-12 et suivants) relative à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées réalisées à Mayotte.

Par ailleurs, les exemptions de droits d'enregistrement mentionnées à l'article 1025 du code général des impôts (CGI), concernant les actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sont applicables à Mayotte (RM Chaulet n° 2603, JO AN du 13 décembre 1993 p.4477).


Actualité liée : 

X

Document lié :

BOI-ENR-DMTOI-10-70-70 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale