Série/ Division :
TFP - CAP
Texte :
Les locations d'appareils récepteur de télévision effectuées par des patients séjournant au sein des établissements mentionnés au e du 3° de l'article 1605 ter du code général des impôts sont exonérées de contribution à l'audiovisuel public.
Actualité liée:
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Document lié :
BOI-TFP-CAP : Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale