24/09/2014 : TVA - Taux applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements médico-sociaux

Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

Le B du II de l'article 29 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 étend à compter du 1er janvier 2014 la liste des établissements visés au C de l'article 278-0 bis du CGI pour lesquels le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à la fourniture de logement et de nourriture.

Par ailleurs, une précision est apportée pour confirmer l'application du taux de 5,5 % de la TVA aux prestations rendues par les sociétés de restauration collective aux établissements mentionnés au C de l'article 278-0 bis du CGI.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale