Séries / Divisions :
BIC - DECLA, TPS - PEEC, CF - IOR
Texte :
L'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction et le décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction, sont entrés en vigueur le 1er avril 2014.
En vertu de ces textes, la déclaration de participation des employeurs à l'effort de construction (imprimé n° 2080 - CERFA n° 11062) et la déclaration de participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (imprimé n° 2080 A - CERFA n° 13923) sont supprimées.
Les employeurs d'au moins 20 salariés soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction, ainsi que les employeurs d'au moins 50 salariés agricoles soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction agricole ne sont plus tenus de les déposer, à compter de la participation due au titre des rémunérations versées en 2012, l'obligation déclarative étant désormais effectuée sur la déclaration annuelle des données sociales ou la déclaration des salaires et des honoraires.
En revanche, les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé aux investissements nécessaires sont tenus de verser la cotisation de 2 % à laquelle ils se trouvent assujettis accompagné du bordereau prévu au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts (bordereau n° 2485 - CERFA n° 13604 ).
Les imprimés n° 2080, n° 2080 A et n° 2485 sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale