Série / Division :
TPS - FPC
Texte :
La loi n° 2014-228 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a réformé la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC), codifiée aux articles L. 6331-1 et suivants du code du travail.
Le taux de la participation est unifié à 1% pour les entreprises occupant 10 salariés et plus (hors entreprises de travail temporaire). Le taux de 0,55% applicable aux entreprises de moins de 10 salariés est maintenu.
La déclaration spécifique n° 2483 (CERFA n° 11168) à laquelle sont tenus les employeurs occupant au moins 10 salariés est supprimée à compter de 2016. Les mentions nécessaires à l'établissement de la PEFPC seront à porter dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS).
Ces dispositions s'appliquent à compter de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue due au titre des rémunérations versées en 2015.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-TPS-FPC-20 : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Base et modalités d'appréciation des effectifs
BOI-TPS-FPC-30 : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Taux de la participation et dépenses libératoires
BOI-TPS-FPC-40 : TPS - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale